Conditions Générales de Vente

§ 1 Généralités - Champ d’application

Nos livraisons, services et offres sont exclusivement basés sur ces conditions générales de livraison. Ils font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec le partenaire contractuel (ci-après également dénommé „client“). Nous ne reconnaissons pas les conditions générales du client qui sont en contradiction avec les présentes conditions générales de vente ou qui y dérogent, sauf si nous avons expressément accepté leur validité. Nos conditions générales de vente s’appliquent également si nous effectuons la livraison au partenaire contractuel sans réserve en sachant que les conditions du client sont contraires ou dérogent à nos conditions générales de vente. Les contre-confirmations du client en référence à ses conditions générales de vente sont par la présente contredites.
Toutes nos conditions de vente s’appliquent uniquement aux entreprises conformément à l’article 310 du Code civil allemand (BGB).
Nos conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les affaires futures avec le partenaire contractuel, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

§ 2 Offre - Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et non contraignantes jusqu’à la réception de l’acceptation de l’offre par l’acheteur, à moins qu’elles ne soient expressément marquées comme contraignantes ou ne contiennent un délai d’acceptation spécifique. Si la commande du client doit être qualifiée d’offre conformément au § 145 BGB, nous pouvons accepter cette offre dans les deux semaines suivant sa réception. Le client reste lié par l’offre jusqu’à ce moment.
Les ajouts et modifications apportés aux accords conclus, y compris aux présentes conditions générales de vente, doivent être faits par écrit pour être valides. La forme écrite est reconnue comme respectée par la transmission de télécommunications, notamment par télécopie ou par courrier électronique.

§ 3 Documents d’offre

Nos informations sur l’objet de la livraison ou de la prestation (par exemple les poids, les dimensions, les valeurs d’utilité, la capacité de charge, les tolérances et les données techniques) ainsi que nos représentations de celui-ci (par exemple les dessins et les illustrations) ne font qu’approximativement autorité, à moins que l’utilisation pour l’objectif contractuellement prévu n’exige une conformité exacte. Ils ne sont pas une description ou une garantie de qualité, mais des descriptions ou des identifications de la prestation ou du service. Les écarts habituels et les écarts par rapport à la qualité convenue avec le partenaire contractuel, qui sont fondés sur des dispositions légales ou qui représentent des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas l’utilisation aux fins prévues par le contrat.
Nous nous réservons la propriété ou les droits de propriété intellectuelle de toutes les offres et devis que nous soumettons ainsi que des dessins, illustrations, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents et aides mis à la disposition du client. Le client ne peut pas mettre ces éléments à la disposition de tiers, les faire connaître, les utiliser lui-même ou les faire utiliser ou reproduire par des tiers, soit en tant que tels, soit en ce qui concerne leur contenu, sans notre consentement exprès. À notre demande, il doit nous restituer intégralement ces objets et détruire les copies qui auraient été faites si elles ne lui sont plus utiles dans le cours normal de ses activités ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat. Exception faite du stockage des données fournies électroniquement aux fins de la sauvegarde normale des données.

§ 4 Prix, valeur minimale de la commande

Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent „départ usine“, hors emballage, transport et assurance du fret ainsi que, dans le cas de livraisons à l’exportation, hors droits de douane, redevances et autres charges publiques éventuelles ; ceux-ci seront facturés séparément.
La taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas comprise dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur le jour de la livraison et de la prestation.
Les prix convenus sont basés sur les salaires, les matériaux, l’énergie et les frais généraux au moment de la conclusion du contrat. Si ces coûts augmentent dans les quatre mois entre la conclusion du contrat et la date de livraison, nous avons droit à une augmentation de prix correspondante, sauf si l’augmentation des coûts était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat, si nous sommes en retard de livraison ou si nous sommes responsables de l’augmentation des coûts pour d’autres raisons. La preuve de l’augmentation des coûts sera fournie au partenaire contractuel sur demande.
La valeur minimale de la commande par article de livraison est de 30 € ; la valeur minimale de la commande est de 150 €. Si ces valeurs minimales ne sont pas atteintes, nous facturerons la différence sous forme de supplément sur la valeur de la commande ou sur la valeur de la commande.

§ 5 Conditions de paiement, compensation et droit de rétention, cession

Sauf convention contraire, nos factures sont payables net (sans déduction) dans les 30 jours suivant la date de facturation (sous réserve de la clause 5).
Nous sommes en droit de compenser les paiements du partenaire contractuel avec des dettes plus anciennes existantes si nous l’informons du type de compensation. Si des frais et des intérêts ont déjà été engendrés, nous sommes en droit de compenser le paiement d’abord par les frais, puis par les intérêts et enfin par la créance principale.
Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant.
Le partenaire contractuel n’a le droit de procéder à une compensation avec nos créances que si les contre-prétentions ont été constatées par voie judiciaire, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. Le partenaire contractuel n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si une demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle. Il en va de même si la demande reconventionnelle du partenaire contractuel se trouve dans une relation mutuelle (dite synallagma) avec notre demande.
Par dérogation à l’article 1, première phrase, nous pouvons déclarer les factures exigibles pour paiement immédiat si le partenaire contractuel est en retard de paiement d’un montant non négligeable.
Nous avons le droit de céder à des tiers nos créances à l’égard du partenaire contractuel.

§ 6 Délai de livraison et d’exécution

Les délais et dates de livraison et de prestation convenus par nous ne sont toujours qu’approximatifs, sauf si un délai ou une date fixe a été expressément promis ou convenu. Si l’expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la passation de la commande au transitaire, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport. Le début du délai de livraison fixé par nous présuppose la clarification de toutes les questions techniques.
Nous ne sommes pas responsables de l’impossibilité ou du retard de livraison si ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, des perturbations opérationnelles de toutes sortes, des difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out légaux, une pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, des difficultés à obtenir les autorisations officielles nécessaires, des mesures officielles ou la défaillance, la livraison incorrecte ou tardive des fournisseurs) dont nous ne sommes pas responsables. Dans la mesure où de tels événements rendent la livraison ou l’exécution considérablement plus difficile ou impossible pour nous et où l’empêchement n’est pas seulement de nature temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d’entraves de durée temporaire, les délais de livraison ou de service sont prolongés ou les dates de livraison ou de service sont reportées de la durée de l’entrave plus une période de démarrage raisonnable. Dans la mesure où l’on ne peut raisonnablement attendre du partenaire contractuel qu’il accepte la livraison ou la prestation en raison du retard, il peut se retirer du contrat par une déclaration écrite immédiate au vendeur.
Si nous sommes en retard dans une livraison ou une prestation ou si une livraison ou une prestation devient impossible pour nous pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée conformément à l’article 10.
Le respect de notre obligation de livraison présuppose l’exécution légale et correcte de l’obligation du partenaire contractuel.
Si le partenaire contractuel est en retard d’acceptation ou viole d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour les dommages subis par nous, y compris les frais supplémentaires éventuels. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l’objet de la vente est transféré au partenaire contractuel au moment où celui-ci est en retard d’acceptation.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si la livraison partielle est exploitable pour le partenaire contractuel dans le cadre de l’objet du contrat, si la livraison des marchandises commandées restantes est assurée et si le partenaire contractuel n’encourt pas de dépenses supplémentaires considérables ou de frais supplémentaires de ce fait (sauf si nous nous déclarons prêts à assumer ces frais).

§ 7 Lieu d’exécution, transfert du risque

Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat est notre siège social, sauf indication contraire.
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison se fait „départ usine“ (INCOTERMS 2010)
Si le client le souhaite, nous couvrons le risque de transport du partenaire contractuel au moyen d’une assurance transport standard ; les frais sont à la charge de celui-ci.

§ 8 Garantie / défauts

Les biens livrés doivent être soigneusement inspectés immédiatement après leur livraison à la partie contractante et, s’ils sont installés ou fixés à d’autres biens conformément à leur nature ou à l’usage auquel ils sont destinés, toujours avant cette installation ou cette fixation. En ce qui concerne les défauts évidents ou autres défauts qui auraient été reconnaissables lors d’un contrôle immédiat et minutieux, ils sont supposés avoir été approuvés par le partenaire contractuel si une notification de défaut ne nous est pas envoyée par écrit ou sous forme de texte dans les dix jours ouvrables suivant la livraison. Les défauts doivent être décrits et documentés dans une mesure raisonnable de manière à ce que nous puissions vérifier et comprendre l’existence des défauts allégués. En ce qui concerne les autres défauts, la livraison est considérée comme approuvée par le partenaire contractuel si la réclamation ne nous est pas envoyée dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle le défaut est apparu ; toutefois, si le défaut était déjà apparu au partenaire contractuel à un moment antérieur dans le cadre d’une utilisation normale, ce moment antérieur est déterminant pour le début du délai de réclamation. Le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique par ailleurs sans restriction.
La période de garantie est d’un an. Si et dans la mesure où les articles livrés par nous sont utilisés pour un bâtiment conformément à leur usage normal et causent sa défectuosité, le délai est de 5 ans au maximum. Toutefois, le délai d’un an ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts du partenaire contractuel résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou d’un manquement intentionnel ou par négligence grave de notre part ou de la part de nos auxiliaires d’exécution, qui sont prescrites conformément aux dispositions légales.
Dans la mesure où les objets livrés présentent des défauts matériels au moment du transfert des risques, nous sommes tenus et autorisés à choisir dans un délai raisonnable entre la réparation ou le remplacement. La réparation des défauts peut aussi consister, dans un premier temps, à montrer au partenaire contractuel des possibilités raisonnables d’éviter ou de contourner les effets du défaut. En cas d’échec, c’est-à-dire d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard déraisonnable de la réparation ou de la livraison de remplacement, le partenaire contractuel peut se retirer du contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée. Nous pouvons refuser une exécution ultérieure si elle n’est associée qu’à des coûts disproportionnés.Les coûts sont en tout état de cause disproportionnés s’ils dépassent la valeur de l’objet de livraison sans défaut d’un facteur cinq ou, si l’objet de livraison est installé ou fixé à un autre objet conformément à son utilisation prévue, s’ils sont supérieurs à la valeur de cet objet, y compris l’objet de livraison sans défaut.
Nous ne sommes tenus de rembourser les frais du partenaire contractuel pour l’enlèvement d’un objet de livraison défectueux et/ou la mise en place d’un objet de livraison sans défaut conformément à l’article 439, paragraphe 3 du BGB que si le partenaire contractuel nous a préalablement donné la possibilité de le faire à nos frais et que nous ne nous y conformons pas dans un délai raisonnable.
Le § 10 s’applique aux demandes de dommages-intérêts pour cause de défauts.
La garantie ne s’applique pas si le partenaire contractuel modifie l’objet livré ou le fait modifier par des tiers sans notre consentement et que l’élimination du défaut est de ce fait rendue impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le partenaire contractuel doit supporter les coûts supplémentaires de la suppression des défauts résultant de la modification.
Les dispositions des articles 2 et 4 ne s’appliquent que si et dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu par écrit pour les objets de livraison (offre, confirmation de commande, accord-cadre/livraison/qualité).
La livraison d’objets d’occasion convenue avec le partenaire contractuel dans des cas individuels est effectuée à l’exclusion de toute garantie pour les défauts matériels.

§ 9 Droits de propriété intellectuelle ou industrielle

Nous informerons la partie contractante et celle-ci nous informera immédiatement - si possible par écrit - si des réclamations sont formulées à notre encontre ou à l’encontre de la partie contractante en raison de la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers par nos objets de livraison.
Si l’objet de la livraison porte effectivement atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers, nous nous engageons, à notre discrétion et à nos frais, soit à modifier ou à remplacer l’objet de la livraison de telle sorte qu’il ne porte plus atteinte aux droits de tiers, mais que l’objet de la livraison continue à remplir les fonctions convenues par contrat, soit à procurer le droit d’utilisation au partenaire contractuel par la conclusion d’un contrat de licence. Si nous ne parvenons pas à le faire dans un délai raisonnable, le partenaire contractuel est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat de manière appropriée. Toute demande de dommages et intérêts de la part du partenaire contractuel est soumise aux restrictions du § 10.
En cas de violation des droits par des produits d’autres fabricants que nous avons fournis, nous ferons valoir, à notre discrétion, nos droits à l’encontre des fabricants et des sous-traitants pour le compte du partenaire contractuel ou nous les lui céderons. Dans ces cas, des droits à notre encontre n’existent conformément aux dispositions du présent § 9 que si la mise en œuvre juridique des droits susmentionnés à l’encontre des fabricants et des sous-traitants a échoué ou est inutile, par exemple en raison d’une insolvabilité.

§ 10 Responsabilité pour les dommages dus à une faute

Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel que soit le motif juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou incorrecte, de rupture de contrat, de manquement à des obligations lors de négociations contractuelles et de délit, dans la mesure où il y a faute, est limitée conformément aux dispositions du présent § 10.
Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence simple de nos organes exécutifs, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution, sauf s’il s’agit d’un manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations sans lesquelles la réalisation de l’objet du contrat serait compromise et sur l’exécution desquelles le partenaire contractuel peut donc régulièrement compter ; obligations dites cardinales).
Dans la mesure où nous sommes responsables des dommages conformément au point 2, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus comme conséquence possible d’une violation du contrat au moment de la conclusion du contrat ou que nous aurions dû prévoir si nous avions fait preuve de la diligence requise. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts de l’objet de la livraison ne sont en outre admissibles à une indemnisation que si ces dommages sont généralement prévisibles lorsque l’objet de la livraison est utilisé comme prévu.
En cas de responsabilité pour négligence simple selon les clauses 2 ou 3, notre obligation de verser des indemnités pour les dommages matériels et les pertes financières qui en résultent ainsi que pour les pertes financières directes est limitée à un montant de 1 000 000 EUR par cas de dommage, même s’il s’agit d’une violation d’obligations contractuelles essentielles.
Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes exécutifs, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution.
Les limitations du présent § 10 ne s’appliquent pas à notre responsabilité pour comportement intentionnel, pour caractéristiques garanties, pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 11 Réserve de propriété

Tous les articles livrés par nous restent notre propriété (ci-après dénommés „marchandises réservées“) jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
En outre, toutes les marchandises livrées par nous restent notre propriété (marchandise sous réserve) jusqu’au règlement de toutes les créances envers le partenaire contractuel découlant de la relation commerciale, y compris celles qui surviendront à l’avenir. Dans le cas des comptes courants, la réserve de propriété est considérée comme une garantie pour la créance de solde correspondante. Cela s’applique également si le partenaire contractuel effectue des paiements pour des créances spécifiques.
Les créances du partenaire contractuel découlant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées par la présente. Ils servent de garantie pour nos créances dans la même mesure que les marchandises réservées.
En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le partenaire contractuel doit nous informer immédiatement par écrit afin que nous puissions engager une action en justice conformément au § 771 ZPO (Code allemand de procédure civile). Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément au § 771 ZPO, le partenaire contractuel est responsable du préjudice que nous avons subi.
Le traitement ou la transformation de la marchandise réservée par le partenaire contractuel est toujours effectué pour nous. Le droit du partenaire contractuel sur la marchandise sous réserve de propriété se poursuit dans l’objet transformé. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose dans la proportion de la valeur objective de notre objet acheté par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même pour l’objet créé par la transformation que pour les marchandises réservées.
Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée de manière indissociable avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose dans le rapport de la valeur objective de notre marchandise achetée par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que cet objet du partenaire contractuel doit être considéré comme l’objet principal, il est réputé convenu que le partenaire contractuel nous transfère une copropriété proportionnelle. Le partenaire contractuel détient pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée en garde.
Nous libérons la marchandise sous réserve de propriété ainsi que les objets ou créances qui en tiennent lieu si leur valeur dépasse de plus de 30 % le montant des créances garanties. La sélection des titres à libérer par la suite est à notre discrétion.

§ 12 Protection des données

Les données personnelles du client (par exemple, le nom et l’adresse électronique de la personne de contact du côté client) sont collectées, traitées et utilisées par nous conformément aux réglementations sur la protection des données, en particulier le règlement de base sur la protection des données (DSGVO) et la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Les données nécessaires à la transaction commerciale sont stockées par nos soins et, le cas échéant, transmises à des prestataires de services externes (par exemple, des entreprises de transport) dans le but d’exécuter le contrat.
Si nous recevons l’adresse électronique de l’acheteur dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, nous l’utiliserons à des fins de publicité directe (par exemple, par le biais d’une lettre d’information) pour nos propres produits ou services similaires. Le client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de son adresse électronique à des fins publicitaires sans frais (par exemple en se désabonnant de la liste de diffusion de la newsletter en activant le lien fourni dans chaque newsletter).
Pour le reste, les données de contact du client ne seront utilisées à des fins publicitaires que dans le cadre des autorisations légales ou avec son consentement.
Le client doit s’assurer que les données personnelles qu’il nous a transmises ou que des tiers ont transmises à son instigation ont été collectées et traitées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données, que les consentements nécessaires des personnes concernées ont été obtenus et que l’utilisation des données par nous dans le cadre de l’exécution du contrat n’enfreint aucune disposition relative à la protection des données ou n’excède pas la portée des consentements accordés.

§ 13 Droit applicable, lieu de juridiction, invalidité partielle

Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des relations juridiques entre nous et le client sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion toutefois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Si le client est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du rapport contractuel est Bietigheim-Bissingen. Nous avons également le droit d’intenter une action devant tout autre tribunal national ou international compétent pour e client.
Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité de toutes les autres dispositions des présentes conditions générales et de cet accord. En lieu et place de la disposition nulle ou manquante, une disposition valable s’applique, qui se rapproche le plus possible de ce que les parties avaient économiquement prévu au moment de la conclusion du contrat.

Mise à jour : novembre 2023